Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales sont adoptées par « Yuexi » Ltd. (ci-après dénommée « Vendeur ») conformément à l’art. 16 de la loi sur les obligations et les contrats et à l’art. 298 de la loi commerciale (Bulgarie).
Première édition – 03.2026
Table des matières
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après — « Conditions ») régissent toutes les transactions de vente conclues entre Yuexi Ltd., Bulgarie (ci-après — « Vendeur ») et l’acheteur (ci-après — « Acheteur »), sauf convention contraire écrite.
1.2. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement. Toute condition de l’Acheteur en conflit avec les présentes Conditions ou s’en écartant n’est pas reconnue par le Vendeur, même si le Vendeur a effectué la livraison sans objection expresse.
1.3. Toute modification ou complément aux présentes Conditions n’est valable qu’avec le consentement écrit d’un représentant autorisé du Vendeur.
1.4. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement aux transactions entre professionnels (B2B). Les ventes aux consommateurs finaux ne sont pas effectuées.
1.5. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide en tout ou en partie, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les Parties s’engagent de bonne foi à convenir d’une disposition de remplacement aussi proche que possible du sens de celle qui est invalide.
1.6. L’expression « par écrit » dans les présentes Conditions désigne tout document transmis par une partie à l’autre, y compris les lettres et le courrier électronique (e-mail).
2. Marchandises
2.1. L’objet de la vente est constitué de gélules vides dures (gélatine, HPMC, pullulane) et d’autres produits connexes spécifiés dans la confirmation de commande du Vendeur (ci-après — « Marchandises »).
2.2. Les descriptions, illustrations et données techniques figurant dans les catalogues, sur le site web ou dans les supports promotionnels sont fournies à titre indicatif uniquement et ne font pas partie du contrat, sauf mention contraire expresse dans la confirmation de commande.
2.3. Lorsque les ventes sont effectuées sur échantillon, les caractéristiques de l’échantillon ne sont pas garanties pour l’ensemble du lot. Les échantillons sont considérés exclusivement comme des spécimens de démonstration.
3. Commandes et confirmation
3.1. Une commande n’est acceptée et n’engage le Vendeur qu’après émission d’une confirmation de commande écrite à l’Acheteur. Les accords verbaux ne prennent effet qu’après confirmation écrite par le Vendeur.
3.2. Les offres du Vendeur ne sont pas contraignantes et peuvent être modifiées ou retirées avant l’émission d’une confirmation de commande.
3.3. L’annulation d’une commande acceptée par l’Acheteur n’est autorisée qu’avec le consentement écrit du Vendeur. En cas d’annulation convenue, l’Acheteur remboursera au Vendeur tous les frais effectivement engagés dans le cadre de l’exécution de la commande jusqu’au moment de l’annulation.
3.4. Le Vendeur peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter une commande sans le consentement préalable de l’Acheteur.
4. Prix
4.1. Le prix des Marchandises est déterminé par la confirmation de commande du Vendeur et est exprimé en euros (EUR), sauf si une autre devise a été expressément convenue par écrit.
4.2. Tous les prix s’entendent hors TVA. La TVA et toute autre taxe, droit et charge applicables, y compris ceux liés au transport, sont ajoutés conformément à la législation applicable et aux conditions de livraison applicables (Incoterms).
4.3. En cas de changement important du coût des marchandises dû à des facteurs objectifs (changement des prix du fabricant, fluctuations du taux de change supérieures à 5 %, changement des droits de douane ou des tarifs de fret), le Vendeur peut proposer une révision du prix par notification écrite à l’Acheteur. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les 14 jours suivant la notification, l’une ou l’autre Partie peut résilier le contrat par notification écrite avec un préavis de 14 jours.
5. Conditions de livraison
5.1. La livraison est effectuée selon les conditions spécifiées dans la confirmation de commande, conformément aux Incoterms 2020. Les conditions standard sont :
a) EXW — Ex Works : entrepôt du fabricant en Chine ou entrepôt du Vendeur en Bulgarie ;
b) DAP — Delivered at Place : livraison à l’adresse de l’Acheteur au sein de l’UE depuis l’entrepôt du Vendeur en Bulgarie ; le dédouanement au sein de l’UE a déjà été effectué par le Vendeur ;
c) autres conditions Incoterms 2020 — par accord écrit séparé des Parties.
5.2. Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif uniquement, sauf si elles sont confirmées par écrit par le Vendeur comme contraignantes. Le Vendeur ne sera pas responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable.
5.3. Les livraisons partielles sont autorisées et ne seront pas considérées comme une violation des obligations du Vendeur.
5.4. Le risque de perte ou de dommage accidentel des Marchandises est transféré à l’Acheteur au moment déterminé par les Incoterms 2020 applicables.
5.5. La propriété des Marchandises reste au Vendeur jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus au Vendeur pour ces Marchandises. Pendant la période de réserve de propriété, l’Acheteur doit entreposer les Marchandises de manière appropriée et s’assurer qu’elles sont identifiables comme propriété du Vendeur.
6. Conditions de paiement
6.1. Le paiement doit être effectué sur la base d’un prépaiement à 100 % avant l’expédition des Marchandises, sauf si un autre arrangement de paiement a été convenu par les Parties dans un accord écrit séparé.
6.2. Tous les frais bancaires du côté de l’Acheteur sont à la charge de l’Acheteur. Le paiement est réputé effectué dès réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
6.3. En cas de paiement différé convenu et de retard de paiement, des intérêts courent sur le montant impayé à compter du jour suivant la date d’échéance au taux prévu par la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. De plus, le Vendeur peut réclamer des frais fixes de recouvrement tels que définis dans cette directive (minimum 40 EUR).
6.4. En cas de retard de paiement sur une facture, tous les autres montants dus au Vendeur deviennent immédiatement exigibles.
6.5. L’Acheteur n’est pas autorisé à retenir ou à compenser des montants contre les créances du Vendeur, sauf si la créance de l’Acheteur a été reconnue par le Vendeur par écrit ou confirmée par un jugement définitif.
6.6. En cas de retard de paiement ou de doutes fondés quant à la solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’au règlement complet de la dette impayée et/ou exiger un prépaiement pour les commandes futures.
7. Acceptation et réclamations
7.1. L’Acheteur doit inspecter les Marchandises immédiatement à la réception et effectuer un contrôle à réception conformément à ses procédures internes.
7.2. Les réclamations concernant des défauts visibles (dommages visibles à l’emballage, manquants, non-conformité du nom ou de la taille du produit) doivent être soumises au Vendeur par écrit au plus tard 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de réception des Marchandises. Après l’expiration de ce délai, les Marchandises seront réputées acceptées par l’Acheteur sans objection quant aux défauts visibles.
7.3. Les réclamations concernant des défauts cachés (défauts qui ne peuvent être identifiés lors d’une inspection visuelle appropriée) doivent être soumises au Vendeur par écrit au plus tard 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de découverte du défaut. Un défaut caché doit être découvert dans la durée de conservation des Marchandises.
7.4. Une réclamation doit inclure : la description du défaut, le numéro de commande/facture, le numéro de lot (LOT), des photographies du défaut et, le cas échéant, les résultats du contrôle à réception de l’Acheteur.
7.5. Les Marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent être conservées dans leur emballage d’origine, séparées des autres biens, dans des conditions de stockage appropriées jusqu’à la résolution de la réclamation. Le Vendeur peut dépêcher un inspecteur pour examiner les Marchandises et/ou demander des échantillons pour analyse en laboratoire.
7.6. En cas de réclamation justifiée, le Vendeur déterminera la méthode de remédiation à sa seule discrétion au cas par cas. Options disponibles : remplacement du lot défectueux, émission d’une note de crédit pour la valeur des Marchandises défectueuses, octroi d’une remise sur la prochaine livraison.
7.7. L’existence d’une réclamation concernant une livraison spécifique ne dispense pas l’Acheteur de son obligation d’accepter et de payer les autres livraisons dans le cadre du même contrat ou de tout autre contrat.
8. Garanties
8.1. Le Vendeur garantit que les Marchandises au moment de la livraison sont conformes aux spécifications du fabricant et aux exigences réglementaires applicables du pays de fabrication, sauf convention contraire écrite.
8.2. Le Vendeur ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties d’adéquation à un usage particulier ou de qualité marchande, sauf si expressément prévue dans les présentes Conditions.
8.3. La garantie ne couvre pas les défauts résultant de : a) un stockage, une manipulation ou une utilisation inappropriés des Marchandises par l’Acheteur ; b) le non-respect des instructions du fabricant ou du Vendeur ; c) la transformation ou le mélange des Marchandises avec d’autres substances ; d) l’utilisation des Marchandises après l’expiration de la durée de conservation.
9. Responsabilité réglementaire de l'Acheteur
9.1. L’Acheteur est un distributeur ou un fabricant de produits finis et assume l’entière responsabilité de :
a) la conformité des Marchandises et de tout produit fini les incorporant avec toutes les exigences législatives applicables dans les pays où les Marchandises sont mises sur le marché ;
b) l’obtention de tous les permis, enregistrements, licences et certificats nécessaires dans le pays de destination ;
c) l’étiquetage, l’emballage et la documentation corrects des produits finis ;
d) la conformité des processus de fabrication et de contrôle qualité avec les réglementations pharmaceutiques, alimentaires ou autres réglementations applicables.
9.2. Le Vendeur fournit les Marchandises en tant que composant. Le Vendeur ne vérifie pas et n’assume aucune responsabilité quant à la conformité des produits finis de l’Acheteur avec les exigences réglementaires applicables dans le pays de l’Acheteur ou dans le pays du consommateur final.
9.3. L’Acheteur s’engage à défendre et à indemniser le Vendeur contre tous les coûts, pertes et réclamations de tiers résultant de la violation par l’Acheteur de la législation applicable ou de l’utilisation des Marchandises d’une manière non conforme aux instructions du fabricant ou du Vendeur.
10. Limitation de responsabilité
10.1. La responsabilité globale du Vendeur envers l’Acheteur pour quelque motif que ce soit, y compris la violation du contrat, le délit ou autre, ne dépassera pas la valeur du lot spécifique de Marchandises pour lequel la réclamation est faite, conformément à la facture du Vendeur concernée.
10.2. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable des pertes indirectes, de la perte de profit, de la perte de production, de la perte de réputation, de la perte de données ou de tout autre dommage indirect ou consécutif, quel que soit le fondement de cette responsabilité.
10.3. Les limitations de responsabilité énoncées dans cette section ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Vendeur, ni dans les cas où la limitation de responsabilité est expressément interdite par la loi applicable.
11. Force majeure
11.1. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité pour non-exécution ou exécution inappropriée des obligations si cette non-exécution est causée par des circonstances de force majeure indépendantes du contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter : guerre, troubles civils, terrorisme, catastrophes naturelles, épidémies et pandémies, actes des autorités gouvernementales, perturbations des transports, du fabricant ou des fournisseurs de matières premières.
11.2. Le Vendeur notifiera à l’Acheteur la survenance de circonstances de force majeure dans un délai raisonnable, en indiquant la durée prévue.
11.3. Si les circonstances de force majeure persistent pendant plus de 60 (soixante) jours, l’une ou l’autre Partie peut résilier le contrat par notification écrite sans aucune responsabilité pour non-exécution.
12. Confidentialité
12.1. Les Parties s’engagent à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de l’autre Partie obtenues dans le cadre de la relation commerciale, y compris, mais sans s’y limiter : les conditions tarifaires, les informations sur les fabricants et fournisseurs, les données techniques, les plans d’affaires.
12.2. Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant 3 (trois) ans après la fin de la relation commerciale, sauf convention contraire écrite.
12.3. L’Acheteur ne doit pas revendre les Marchandises dans l’emballage d’origine du fabricant conservant le nom et les marques du fabricant sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
13. Protection des données personnelles
13.1. Le Vendeur traite les données personnelles des personnes de contact de l’Acheteur conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la législation bulgare applicable et à la politique de confidentialité du Vendeur, aux fins de communication commerciale, de relations précontractuelles et contractuelles, d’administration des commandes, de coordination logistique et de respect des obligations légales.
13.2. Des informations détaillées concernant les catégories de données personnelles traitées, les finalités du traitement, les fondements juridiques, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les pratiques connexes en matière de protection des données sont disponibles dans la politique de confidentialité du Vendeur publiée sur le site web du Vendeur.
13.3. En acceptant les présentes Conditions, l’Acheteur confirme qu’il a informé ses employés, représentants et personnes de contact dont les données personnelles peuvent être partagées avec le Vendeur dans le cadre de la relation commerciale.
14. Cession
14.1. L’Acheteur ne peut céder ou transférer des droits et obligations en vertu du contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
14.2. Le Vendeur peut céder des droits et transférer des obligations en vertu du contrat à des entités affiliées sans le consentement de l’Acheteur.
15. Droit applicable et juridiction
15.1. Les présentes Conditions et tous les contrats conclus sur leur base sont régis par le droit de la République de Bulgarie. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
15.2. Tous les litiges découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci seront soumis au tribunal compétent de la ville de Sofia, Bulgarie. Le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites dans toute autre juridiction à sa discrétion.
15.3. Les Parties s’engagent à faire de bonne foi des efforts pour résoudre les litiges à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
16. Dispositions diverses
16.1. Le fait que le Vendeur n’exerce pas un droit en vertu des présentes Conditions dans un cas spécifique ne constitue pas une renonciation à ce droit à l’avenir.
16.2. La résiliation du contrat n’a d’effet que pour l’avenir et n’affecte pas les Marchandises déjà acceptées par l’Acheteur, ni les obligations pécuniaires nées avant la résiliation.
16.3. Les Parties conviennent que la correspondance électronique (e-mail) et les documents signés avec une signature électronique qualifiée ou avancée ont une force juridique équivalente aux documents papier, conformément à la loi bulgare sur les documents électroniques et au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).
16.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un contrat écrit individuel entre les Parties, le contrat individuel prévaudra.
16.5. Les questions non couvertes par les présentes Conditions seront régies par le droit civil et commercial bulgare.